Arrêté du 1er septembre 2020 portant agrément de FRANCE CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

NOR : INTS2017533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/INTS2017533A/jo/texte
JORF n°0233 du 24 septembre 2020
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;
Vu la demande d'agrément déposée par FRANCE CODE le 28 mars 2019,
Arrête :


  • FRANCE CODE est agréé pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.


  • La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,8 Ko
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