Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré marquage de gibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie

NOR : TREL2024402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/17/TREL2024402A/jo/texte
JORF n°0233 du 24 septembre 2020
Texte n° 4
Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 425-1 à L. 425-4 et R. 425-10 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 juillet 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 27 août 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :


  • Le dispositif de pré marquage de gibier est instauré pour les espèces Chamois et Tétras-Lyre, à compter de la campagne 2020-2021 dans le département de la Haute-Savoie.


  • Le préfet du département de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

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