Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

NOR : SSAH2021167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2021167A/jo/texte
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Texte n° 22
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :


  • L'annexe X de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit :


    Montants
    Au 1er septembre 2020
    (en euros)

    II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel)

    Au lieu de :

    Pour A et B
    Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

    487,49

    Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

    700,00

    Pour C et D
    Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires

    493,35

    Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires

    704,20

    Lire :

    Pour A et B
    Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

    Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021

    700

    A compter du 1er mars 2021

    1010

    Pour C et D
    Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires

    Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021

    700

    A compter du 1er mars 2021

    1010


  • L'annexe XI de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit :


    Montants
    Au 1er septembre 2020
    (en euros)

    1-MESURES PERMANENTES
    Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel)

    Au lieu de :

    Pour A et B
    Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

    487,49

    Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

    700,00

    Lire :

    Pour A et B
    Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

    Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021

    700

    A compter du 1er mars 2021

    1010

    2-MESURES TRANSITOIRES
    Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel)

    Au lieu de :

    Pour A et B
    Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

    487,49

    Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

    700,00

    Lire :

    Pour A et B
    Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

    Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021

    700

    A compter du 1er mars 2021

    1010


  • L'annexe XII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit :


    Montants
    Au 1er septembre 2020
    (en euros)

    II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel)

    Au lieu de :

    Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

    493,35

    Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

    704,20

    Lire :

    Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

    Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021

    700

    A compter du 1er mars 2021

    1010


  • L'annexe XIII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit :


    Montants
    Au 1er septembre 2020
    (en euros)

    II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel)

    Au lieu de :

    Jusqu'au 31 octobre 2017

    394,68

    A compter du 1er novembre 2017

    493,35

    Lire :

    Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021

    700

    A compter du 1er mars 2021

    1010


  • L'annexe XIV de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit :


    Montants
    Au 1er septembre 2020
    (en euros)

    II-Indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montant brut mensuel)

    Au lieu de :

    Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

    296,01

    Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

    422,52

    Lire :

    Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

    Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021

    420

    A compter du 1er mars 2021

    606


  • L'annexe XVI de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit :


    Montants
    Au 1er septembre 2020
    (en euros)

    II-Indemnité d'engagement de service public exclusif des praticiens exerçant à temps plein (montant brut mensuel)

    Au lieu de :

    Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique

    493,35

    Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique

    704,20

    Lire :

    Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique

    Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021

    700

    A compter du 1er mars 2021

    1010


  • Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


  • La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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