Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

NOR : SSAH2021164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2021164A/jo/texte
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    « 1° 700 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 ;
    « 2° 1 010 € bruts à compter du 1er mars 2021. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2000 susviséest ainsi modifié :
    1° Les mots : « nommés à titre permanent » sont supprimés ;
    2° Après les mots : « pendant une durée de trois ans. », les mots : « Ce contrat peut être souscrit à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers. » sont ajoutés.


  • L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est modifiée comme suit :
    La phrase : « En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et dans les conditions prévues à l'article 1° de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant :
    □ correspondant au 1° dudit article 1er.
    □ correspondant au 2° dudit article 1er. »
    est remplacée par la phrase : « En contrepartie de cet engagement, M percevra, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dont le montant est prévu à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires. »


  • Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


  • La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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