Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique

NOR : SSAH2021162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2021162A/jo/texte
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Texte n° 19
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,1 Ko
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment le 4° de l'article D. 6152-514-1 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à :
    « 1° 700 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 ;
    « 2° 1 010 € bruts à compter du 1er mars 2021.
    « Ces montants sont fixés pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations de service hebdomadaires sont fixées à dix demi-journées. »


  • Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé sont supprimés.


  • Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,1 Ko
Retourner en haut de la page