Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

NOR : TREL2016924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/25/TREL2016924A/jo/texte
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, pêcheurs de loisir en eau douce.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique afin de clarifier notamment le rôle des fédérations et les modalités de leurs élections internes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R. 434-29 du code de l'environnement prévoit que le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe par arrêté des statuts types pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-3 et R. 434-29 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 14 août 2020,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 16 janvier 2013 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes :
    1° Les mots : « et les préfets » sont remplacés par les mots : « ,les préfets » ;
    2° Après le mot : « département » sont insérés les mots : « et le cas échéant les préfets de région ».


  • Les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique annexés à l'arrêté du 16 janvier 2013 susvisé sont modifiés comme suit :
    1° L'article 7 est modifié selon les dispositions suivantes :
    a) Le sixième alinéa est supprimé ;
    b) Au septième alinéa les mots : «, si nécessaire, un plan départemental de protection et de gestion piscicole » sont remplacés par les mots : « un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article L. 433-4 du code de l'environnement » ;
    c) Au huitième alinéa le mot : « compensatoires » est remplacé par les mots : « d'évitement, de réduction, voire de compensation ».
    d) Les 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° deviennent respectivement les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°.
    2° L'article 10 est modifié selon les dispositions suivantes :
    a) Au deuxième alinéa après le mot : « appartient » sont insérés les mots : «, par décision prise en assemblée générale » ;
    b) Au troisième alinéa les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « du conseil ».
    3° Au troisième alinéa de l'article 12 les mots : « avant l'élection au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « avant l'assemblée générale de l'ADAPAEF procédant à l'élection au conseil d'administration de la fédération ».
    4° Après le deuxième alinéa de l'article 18 il est inséré l'alinéa suivant :
    « Pour participer au conseil d'administration, les membres doivent être à jour de la cotisation annuelle leur donnant la qualité de membre actif. »
    5° L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les associations adhérentes doivent déclarer dans les trois mois, au préfet, après information de la fédération, toute modification concernant la composition de leur bureau, le remplacement de leurs délégués, le transfert de leur siège social, leur renonciation à l'agrément, leur dissolution. »


  • Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,4 Ko
Retourner en haut de la page