Arrêté du 5 août 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

NOR : TREK2021397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/5/TREK2021397A/jo/texte
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Texte n° 1
Version initiale
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La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement en date du 14 mai 2020,
Arrête :


  • Les opérations de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et ce, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe.


  • Les postes supprimés, transférés ou déplacés dans le cadre des opérations définies en annexe sont précisés par décision du directeur général de l'établissement.


  • Le directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Liste des opérations de restructuration

      Période d'ouverture des droits

      Réorganisation de la direction générale

      Du 1er février 2020 au 31 décembre 2022.

      Réorganisation du secrétariat général

      Réorganisation de l'agence comptable

      Réorganisation de la direction des interventions

      Réorganisation de la direction déléguée des redevances

      Réorganisation de la direction déléguée connaissance, planification et programmes

      Réorganisation de la direction de la communication, des relations institutionnelles et des données


Fait le 5 août 2020.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines,
G. Chataigner

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