Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

NOR : SSAZ2024918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/SSAZ2024918A/jo/texte
JORF n°0230 du 20 septembre 2020
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que la prescription médicale n'est plus obligatoire pour réaliser un test virologique de dépistage du covid-19 ; qu'il y a lieu, dès lors, de supprimer cette exigence pour la délivrance de masques aux personnes présentant un résultat positif ;
Considérant que la crise née de la propagation du covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique ; que les directeurs généraux des agences régionales de santé doivent pouvoir autoriser dans les conditions dérogatoires prévues par cet article les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés ; que ces autorisations, comme celles qui ont été délivrées dans les territoires où l'état d'urgence était en vigueur, pourront le cas échéant être renouvelées dans les conditions prévues par l'article R. 6122-31-1 du même code,
Arrête :


  • L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1° du II de l'article 3, les mots : « prescription médicale accompagnée » sont remplacés par le mot : « présentation » ;
    2° L'article 13 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, » sont supprimés ;
    b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces autorisations, ainsi que celles délivrées en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, peuvent être renouvelées dans les conditions prévues à l'article R. 6122-31-1 du code de la santé publique. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2020.


Olivier Véran

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