Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des travaux publics

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif PRO-A, conclu dans le secteur des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la réunion du 9 juillet 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif PRO-A, conclu dans le secteur des travaux publics.
    Le dernier alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
    L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-14-1 du code du travail.
    L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
    Les certifications suivantes de l'annexe 1 sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne répondent pas aux critères de forte mutation de l'activité et obsolescence des compétences et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :


    - Bac pro comptabilité ;
    - BTS comptabilité et gestion ;
    - BTS support à l'action managériale ;
    - BTS gestion de la PME ;
    - BTS assistante de gestion PME/PMI ;
    - DUT gestion des entreprises et des administrations ;
    - Licence professionnelle « GRH » ;
    - Licence professionnelle Métiers de la GRH ;
    - Licence professionnelle management et gestion des organisations.


    Les certifications suivantes de l'annexe I sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne sont pas inscrites au RNCP et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :


    - BTS architecture en métal : conception et réalisation :
    - Bachelor des Travaux Publics.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/10 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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