Arrêté du 11 septembre 2020 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

NOR : SSAH2023795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2023795A/jo/texte
JORF n°0229 du 19 septembre 2020
Texte n° 20
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :


  • Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2019 est fixé à 21,61 euros.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé :
La sous-directrice,
V. Fage-Moreel

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