Arrêté du 31 août 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

NOR : CCPD2022971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/31/CCPD2022971A/jo/texte
JORF n°0227 du 17 septembre 2020
Texte n° 43
Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 septies,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182 Ko
Retourner en haut de la page