Arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat

NOR : TFPF2006799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/TFPF2006799A/jo/texte
JORF n°0226 du 16 septembre 2020
Texte n° 29

Version initiale


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 28 novembre 2019,
Arrêtent :


  • L'annexe au présent arrêté fixe la liste des corps de fonctionnaires de l'Etat pour lesquels les concours peuvent être organisés dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2020 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT POUVANT DONNER LIEU À L'ORGANISATION DE CONCOURS NATIONAUX À AFFECTATION LOCALE


      Ministre chargé de la gestion du corps

      Désignation du corps

      Ministre chargé de l'agriculture

      Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régis par le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.

      Ministre chargé du budget

      Agents administratifs des finances publiques régis par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques.

      Agents techniques des finances publiques régis par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques.

      Contrôleurs des douanes et droits indirects régis par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.

      Contrôleurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public.

      Géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

      Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

      Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

      Ministre chargé de la culture

      Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage régis par le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.

      Adjoints techniques des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

      Assistants ingénieurs régis par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.

      Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale régis par le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.

      Chefs de travaux d'art régis par le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art.

      Ingénieurs d'études régis par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.

      Ingénieurs de recherche régis par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.

      Ingénieurs des services culturels et du patrimoine régis par le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

      Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.

      Secrétaires de documentation régis par le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture.

      Techniciens d'art régis par le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art.

      Techniciens de recherche régis par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.

      Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régis par le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.

      Ministre de la défense

      Assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de la défense régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.

      Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.

      Ingénieurs civils de la défense régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense.

      Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

      Ministre chargé du développement durable

      Experts techniques des services techniques régis par le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

      Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régis par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable - Spécialité contrôle des transports terrestres.

      Techniciens supérieurs du développement durable régis par le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

      Ministre chargé de l'économie

      Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

      Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

      Ministres chargés de l'économie et du budget

      Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.

      Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régis par le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.

      Ministre chargé de l'économie et des finances

      Personnels scientifiques de laboratoire régis par le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

      Ministre chargé de l'environnement

      Techniciens de l'environnement régis par le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement.

      Ministre de l'intérieur

      Assistants de service social des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat et le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif.

      Ingénieurs des services techniques régis par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

      Ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.

      Techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.

      Techniciens des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

      Ministre chargé de la sécurité
      et de l'éducation routières

      Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

      Inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

      Ministre de la justice

      Adjoints administratifs des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

      Adjoints techniques des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

      Greffiers des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

      Secrétaires administratifs du ministère de la justice régis par le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice, le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

      Ministre chargé de la mer

      Syndics des gens de mer régis par le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer - Spécialité navigation et sécurité.

      Ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale

      Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.

      Ministre chargé des transports

      Officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints.

      Ministres chargés du travail, de l'emploi
      et de la formation professionnelle

      Corps de l'inspection du travail régi par le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail.


Fait le 11 septembre 2020.


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur recrutement et mobilité,
S. Cubier


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
B. Cantin


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du département recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations,
M. Galloo-Parcot


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard


La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,
D. Declerck


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département recrutement-inclusion mobilité et rémunérations,
M. Galloo-Parcot


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur recrutement et mobilité,
S. Cubier


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle

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