Décret n° 2020-1132 du 14 septembre 2020 instituant un délégué interministériel pour la filière sucre

NOR : AGRT2018419D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/14/AGRT2018419D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/14/2020-1132/jo/texte
JORF n°0225 du 15 septembre 2020
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : ensemble des acteurs et publics concernés par le développement de la filière sucre.
Objet : délégué interministériel pour la filière sucre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un délégué interministériel pour la filière sucre et précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


  • Il est institué, pour une durée d'un an, auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, un délégué interministériel pour la filière sucre.


  • Le délégué interministériel pour la filière sucre contribue au développement de la filière en France et à l'amélioration structurelle de sa compétitivité internationale, tout en prenant en compte sa situation conjoncturelle. Il veille à sa participation à la transition écologique et énergétique.
    A ce titre, il a pour missions :


    - d'accompagner les professionnels dans la mise en œuvre et le suivi du plan stratégique de la filière ;
    - de coordonner l'action des services de l'Etat et de ses opérateurs en faveur de la filière ;
    - de favoriser l'innovation technique, l'économie d'énergie et la simplification du cadre réglementaire applicable, français et européen ;
    - de suivre la mise en œuvre du plan de soutien gouvernemental à la filière pour faire face à la crise due au virus de la jaunisse. Il veillera en particulier au suivi des actions de la filière et des établissements de recherche public et privé pour trouver les alternatives efficaces aux néonicotinoides le plus rapidement possible.


  • Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et de la ministre chargée de l'environnement, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.


  • Le délégué interministériel est nommé par décret.


  • Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et à la ministre chargée de l'environnement.
    Au terme de sa mission, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.


  • Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,6 Ko
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