Arrêté du 3 septembre 2020 relatif à la démission d'office d'une notaire associée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2020, Mme BRINES (Stéphanie, Eliane, Mireille, Marie), épouse CARAMAGNOL, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à forme anonyme « Eric JANER, Stéphanie BRINES, Claire BRUNEAU, Céline BARTOLOMEO, Notaires », exerçant ses fonctions à la résidence de Fréjus (Var), est déclarée démissionnaire d'office.

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