Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

NOR : MTRD2021937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/10/MTRD2021937D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/10/2020-1123/jo/texte
JORF n°0222 du 11 septembre 2020
Texte n° 12
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Version initiale


Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
Objet : adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2.
Références : le décret ainsi que les dispositions du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 août 2020,
Décrète :


  • I.-L'annexe 1 du décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Après le onzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
    « Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision »
    « Distribution de films cinématographiques » ;
    2° Après le vingt-deuxième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Galeries d'art » ;
    3° Après le trente-quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
    « Exploitations de casinos » ;
    4° Au quarantième alinéa, les mots : « Balades touristiques en mer » sont remplacés par les mots : « Transport maritime et côtier de passagers ».
    II.-L'annexe 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Les trente-cinquième et trente-sixième alinéas sont supprimés ;
    2° Au trente-huitième alinéa, après le mot : « sonorisation, », le mot : « photographie, » est supprimé ;
    3° Après le trente-neuvième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Services auxiliaires de transport par eau » ;
    4° Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
    « Boutique des galeries marchandes et des aéroports »
    « Traducteurs-interprètes »
    « Magasins de souvenirs et de piété »
    « Autres métiers d'art »
    « Paris sportifs »
    « Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution ».


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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