Arrêté du 31 août 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes

NOR : CCPD2022974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/31/CCPD2022974A/jo/texte
JORF n°0221 du 10 septembre 2020
Texte n° 23
Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 octies,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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