Arrêté du 9 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale

NOR : SSAH2006492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/9/SSAH2006492A/jo/texte
JORF n°0221 du 10 septembre 2020
Texte n° 19
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de manipulateur d'électroradiologie médicale sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 5 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 2 avril 2020,
Arrêtent :


  • Au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, les nombres : « 1 041 », « 769 » et « 290 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 1 036 », « 764 » et « 300 ».


  • L'article 14 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :
    1° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;
    2° Le deuxième alinéa du 3° est supprimé.


  • Aux articles 19 et 24 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par la commission d'attribution des crédits et présentées pour avis à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. La réalisation de ce stage n'est pas soumise à validation, mais peut conduire à la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ou de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires dans les cas prévus par l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. »


  • L'article 21 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 21.-Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4.
    Les étudiants qui ont validé les deux premiers semestres et qui ont obtenu entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 bénéficient d'un redoublement de droit. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18, à suivre quelques unités d'enseignement de la troisième année.
    Les étudiants qui ont validé les deux premiers semestres et qui n'ont pas obtenu 30 crédits durant les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
    Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
    Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par la commission semestrielle d'attribution des crédits et présentées pour avis à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. La réalisation de ce stage n'est pas soumise à validation, mais peut conduire à la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ou de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires dans les cas prévus par l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. »


  • Il est créé un article 24 bis ainsi rédigé :


    « Art. 24 bis.-Les notes du semestre 6 sont communiquées aux étudiants après la proclamation des résultats par le jury d'attribution du diplôme d'Etat conformément à l'article 26 et après examen par la commission semestrielle d'attribution des crédits visée à l'article 18.
    Les étudiants ont le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de la scolarité de la promotion dans laquelle ils sont inscrits pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité prévus aux articles 48 et 49 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. »


  • Au troisième alinéa de l'article 30 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, les mots : « avec l'accord des deux directeurs des instituts concernés » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 53-1 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé ».


  • L'article 31 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 31.-Peuvent être dispensés d'une partie de la formation les titulaires d'un titre de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation menant au diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui à ce titre ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 4351-4 du code de la santé publique.
    Cette dispense est accordée, aux candidats admis en formation, par le directeur de l'institut, après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et celle conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
    L'admission est prononcée par le directeur de l'institut de formation dans la limite des places disponibles. »


  • L'article 32 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 32.-Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, peuvent bénéficier, sous réserve de réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 32 quater, d'une dispense partielle de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
    La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé. Ce jury est composé du directeur de l'institut, d'au moins un formateur et un professionnel accueillant des étudiants en stage et en exercice depuis au moins trois ans. »


  • Il est créé un article 32 bis ainsi rédigé :


    « Art. 32 bis.-Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale au titre de l'article 32 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier supérieur. »


  • Il est créé unarticle 32 ter ainsi rédigé :


    « Art. 32 ter.-Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 32, les candidats adressent à l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de leur choix un dossier d'inscription comportant :
    1° La photocopie du titre de séjour valide pour toute la période de la formation ;
    2° La photocopie de leur diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale ou un titre équivalent (l'original sera fourni lors de l'admission en formation) ;
    3° Un relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, le contenu et le nombre d'heures de chaque stage clinique effectué au cours de la formation dans les différents champs d'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité officielle compétente du pays qui a délivré le diplôme ;
    4° Pour les candidats ayant déjà une expérience professionnelle, toute attestation en lien avec l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    5° La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° ;
    6° Un curriculum vitae ;
    7° Une lettre de motivation.
    Les candidats doivent en outre acquitter les droits d'inscription dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire de l'institut de formation concerné après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. »


  • Il est créé un article 32 quater ainsi rédigé :


    « Art. 32 quater.-Les épreuves de sélection prévues à l'article 32 sont au nombre de trois :


    -une épreuve écrite d'admissibilité ;
    -deux épreuves orales d'admission.


    L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale devant permettre en particulier d'apprécier la maîtrise de la langue française par le candidat, ainsi que ses connaissances, prioritairement dans le domaine sanitaire et social.
    Cette épreuve, d'une durée d'une heure trente, est notée sur 20 points. Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
    Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours d'une même séance.
    L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes au maximum, consiste en un entretien en langue française.
    Cette épreuve doit permettre d'apprécier le parcours professionnel et les motivations du candidat à partir de son dossier d'inscription. Elle est notée sur 20 points. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
    L'épreuve de mise en situation pratique consiste en l'étude d'un cas clinique, voire une situation simulée en rapport avec l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'une durée maximale de deux heures et dont le sujet est tiré au sort par le candidat.
    Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les connaissances, les capacités de compréhension et d'analyse du candidat à partir d'une situation donnée.
    Cette épreuve est notée sur 20 points. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
    Pour être admis dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection. »


  • Il est créé un article 32 quinquies ainsi rédigé :


    « Art. 32 quinquies.-A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.
    En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite puis à celle de mise en situation pratique. Lorsque cette procédure ne permet pas de départager les candidats, le candidat le plus âgé est classé avant les autres. »


  • Il est créé unarticle 32 sexies ainsi rédigé :


    « Art. 32 sexies.-Le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues à l'article 32 d'une partie de la formation.
    Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de manipulateur d'électroradiologie médicale et de l'expérience professionnelle des candidats retenus, appréciés sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection visées à l'article 32.
    Les candidats admis en formation au titre des dispositions des articles 32 à 32 quinquies doivent impérativement suivre et valider des enseignements théoriques, pratiques et cliniques correspondant à un minimum de 60 crédits de la formation conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale. »


  • Les annexes III « Référentiel de formation », IV « Maquette de formation », V « Fiches unités d'enseignement (UE) » et VII « Supplément au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale » sont remplacées par les nouvelles annexes III « Référentiel de formation », IV « Maquette de formation », V « Fiches unités d'enseignement (UE) » et VII « Supplément au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale », publiées au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité.


  • L'arrêté du 31 août 2004relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de manipulateur d'électroradiologie médicale sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est abrogé.


  • A l'exception des articles 3 et 4 qui sont d'application immédiate :


    - les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de l'année universitaire 2020-2021 ;
    - les étudiants ayant entrepris leurs études avant l'année universitaire 2020-2021 demeurent régis par les dispositions antérieures.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 septembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez


Nota. - Les annexes modifiées III, IV, V et VII de l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale seront publiées au Bulletin officiel « Santé - Protection sociale - Solidarité » n° 2020/09 du 15 octobre 2020.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,9 Ko
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