Arrêté du 31 août 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2020, l'office de notaire à la résidence de Louvigny (‎‎‎Calvados) dont est titulaire M. LEGRAS (Marc, Juan) est transféré à la résidence de Caen (‎‎‎Calvados).

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