Arrêté du 30 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant du régime général, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant des professions agricoles, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 5 du 3 avril 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2020,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les stipulations de l'accord n° 5 du 3 avril 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'alinéa 4 de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2020.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières sociales et logistiques,
P. Auzary


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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