La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004, relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2018 portant sur la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2020.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
V. Chenal
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.