Arrêté du 1er septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

NOR : JUST2020200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/JUST2020200A/jo/texte
JORF n°0217 du 5 septembre 2020
Texte n° 13

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatifs aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique en date du 2 juin 2020,
Arrêtent :


  • Les concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat prévus par le décret du 16 mai 2018 susvisé sont organisés conformément au présent arrêté.


    • Les concours réservés exceptionnels comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.


    • L'épreuve d'admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum relatives à l'organisation judiciaire et au fonctionnement du ministère de la justice ainsi qu'à la gestion des ressources humaines. Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas deux pages. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle.
      Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder dix pages.
      Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 2).


    • L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration de l'Etat et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
      L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
      Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives à son environnement professionnel actuel, aux fonctions exercées, ainsi que sur des mises en situation pratique. Il peut également être interrogé sur des questions relatives à l'organisation du ministère de la justice et aux droits et obligations des fonctionnaires.
      Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat. Ce dossier ne fait pas l'objet d'une notation.
      Le candidat l'adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé exceptionnel et en conserve une copie.
      Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
      En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site Internet du ministère de la justice.
      Epreuve n° 2 (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).


    • Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts au concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.


    • Pour l'épreuve d'admissibilité, les candidats ne sont pas autorisés à utiliser d'autres documents que le dossier documentaire.


    • L'épreuve d'admissibilité fait l'objet d'une double correction. Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure à 5 sur 20.


    • Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu, après application du coefficient, un total d'au moins 20 points sur 40 à l'épreuve écrite.


    • Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve d'admission, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.


    • Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 50 sur 100, après application des coefficients.


    • Le jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :


      - un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration, président ;
      - un fonctionnaire, au moins, appartenant à un corps classé en catégorie A et relevant du ministère chargé de la sécurité sociale et de la cohésion sociale ;
      - un fonctionnaire, au moins, appartenant à un corps classé en catégorie A et relevant du ministère de la justice.


      Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
      En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.


    • Le présent arrêté est applicable aux concours réservés exceptionnels organisés au titre des années 2020, 2021 et 2022.


    • Les ministres et autorités de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2020.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département « Recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations »,
M. Galloo-Parcot

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