Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie

NOR : SSAS2022364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/20/SSAS2022364A/jo/texte
JORF n°0215 du 3 septembre 2020
Texte n° 46
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-10 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie ;
Vu l'instruction n° DSS/SD1A/2020/91 du 29 mai 2020 relative aux modalités de rémunération des médecins libéraux exerçant dans les unités de réanimation et de médecine covid-19 dans les établissements de santé privés,
Arrêtent :


  • Après le 8° de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2015 susvisé sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés :
    « 9° Les rémunérations forfaitaires exceptionnelles versées aux professionnels de santé visés à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique pour des missions réalisées au titre du 3° de l'article L. 1435-8 du même code.
    « 10° Les rémunérations forfaitaires versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire et jusqu'au 31 décembre 2020 aux médecins libéraux exerçant dans des unités de réanimation, soins critiques ou de médecine nouvellement créées ou étendues à l'occasion de l'épidémie de covid-19 au sein d'établissements de santé privés. »


  • Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice du budget sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La directrice générale de l'offre des soins,
K. Julienne


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

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