Arrêté du 27 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2019260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/27/INTE2019260A/jo/texte
JORF n°0215 du 3 septembre 2020
Texte n° 31
Version initiale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 9 juin 2020 et le 21 juillet 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel du 16 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2014521A), publié au Journal officiel de la République française le 10 juillet 2020, dans le paragraphe relatif au département des Pyrénées-Orientales, la commune de Cases-de-Pène, reconnue pour la période du 21 au 23 janvier 2020 au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), est supprimée et remplacée par la commune de Cases-de-Pène, reconnue pour la période du 21 au 23 janvier 2020 au titre des inondations et coulées de boue.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 9 février 2020 au 10 février 2020


      Commune de Coincy.


      Inondations et coulées de boue du 11 février 2020 au 13 février 2020


      Commune d'Épaux-Bézu.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 décembre 2019 au 21 décembre 2019


      Commune de Barcelonnette.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


      Commune de Grasse.


      DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
      Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020 au 23 janvier 2020


      Commune de Laroque-d'Olmes.


      DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 janvier 2020 au 17 janvier 2020


      Commune de Millau.


      Inondations et coulées de boue du 11 juin 2020 au 13 juin 2020


      Commune d'Aguessac.


      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020 au 13 juin 2020


      Communes de Millau, Mostuéjouls, Rivière-sur-Tarn.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondations et coulées de boue du 25 avril 2020


      Commune de Lembras.


      Inondations et coulées de boue du 1er juin 2020


      Communes de Calviac-en-Périgord, Mareuil en Périgord (1), Vézac.


      Inondations et coulées de boue du 8 juin 2020


      Commune de Coursac (2).


      DÉPARTEMENT DU DOUBS
      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020


      Commune de Dambenois.


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2018 au 30 juin 2018


      Commune de Chapelle-Forainvilliers (La) (1).


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue du 25 juin 2020


      Commune de Lectoure.


      Inondations et coulées de boue du 26 juin 2020


      Commune de Lombez.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020


      Communes de Cénac (1), Floirac, Latresne, Montignac (1), Saint-Genès-de-Lombaud (1), Saint-Genis-du-Bois (1).


      DÉPARTEMENT DE L'INDRE
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


      Communes de Briantes, Magny (Le) (1), Montgivray.


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


      Commune de Saint-Martin-de-Clelles.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 mai 2020 au 11 mai 2020


      Commune de Gibret (1).


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2020


      Commune de Mouais (1).


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 17 novembre 2019


      Commune d'Olivet (1).


      DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
      Inondations et coulées de boue du 10 juin 2020 au 13 juin 2020


      Commune de Saint-Étienne-du-Valdonnez.


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020


      Commune du Teilleul (Le) (1).


      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


      Commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme.


      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020


      Commune de Gouville-sur-Mer (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
      Inondations et coulées de boue du 1er mars 2020 au 2 mars 2020


      Commune de Parné-sur-Roc (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 26 juin 2020


      Commune de Luppy (1).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 5 mars 2020


      Commune de Mérignies.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019


      Commune d'Aubertin (2).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 mai 2020


      Commune de Briscous (4).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019


      Commune de Maureillas-las-Illas.


      Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020


      Commune de Soler (Le).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020


      Communes d'Arles-sur-Tech, Serralongue.


      DÉPARTEMENT DU RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 18 juin 2020


      Commune d'Écully (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Inondations et coulées de boue du 1er mars 2020 au 3 mars 2020


      Commune du Mans (Le).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2019 au 21 novembre 2019


      Commune de Bouville (1).


      DÉPARTEMENT DES VOSGES
      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020


      Communes de Remiremont, Saint-Nabord.


      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020


      Commune de Dommartin-aux-Bois (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2020


      Commune de Villabé.


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 9 février 2020 au 10 février 2020


      Commune de Barzy-sur-Marne.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 19 novembre 2019


      Commune de Grasse.


      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020 au 13 juin 2020


      Commune de Vauchassis.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations par choc mécanique des vagues du 23 octobre 2019 au 24 octobre 2019


      Commune d'Ensuès-la-Redonne.


      Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019


      Commune de Roquevaire.


      Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019


      Commune de Jouques.


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations et coulées de boue du 10 février 2020 au 11 février 2020


      Commune d'Asnelles.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Séismes du 20 mars 2019


      Commune de Chamouillac.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 24 octobre 2019


      Commune de Domme.


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 novembre 2019 au 3 novembre 2019


      Commune de Montpon-Ménestérol.


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations par choc mécanique des vagues du 9 février 2020 au 12 février 2020


      Commune de Ploudalmézeau.


      Séismes du 19 février 2020


      Commune de Relecq-Kerhuon (Le).


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue du 27 avril 2020


      Commune de Montégut.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 13 mai 2020


      Commune de Saint-Martin-du-Puy.


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2020 au 6 mars 2020


      Commune de Montrevault-sur-Èvre.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2019


      Commune de Petite-Forêt.


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
      Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019


      Commune d'Augé.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 1er mars 2020 au 3 mars 2020


      Commune de Caylus.


Fait le 27 juillet 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor,
S. Raspiller


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron

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