Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020

NOR : TRES2022798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/26/TRES2022798A/jo/texte
JORF n°0215 du 3 septembre 2020
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et centres d'hébergement d'urgence (CHU) ouverts plus de neuf mois par an.
Objet : le présent arrêté déroge, pour l'année 2020, au calendrier de remontée des données fixé par l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Notice explicative : en application de l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018, les CHRS, ainsi que les CHU ouverts plus de neuf mois par an, doivent renseigner le tableau d'analyse de l'activité et des coûts prévu par ce même arrêté, pour le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice comptable concerné par ce recueil.
A titre dérogatoire et pour tenir compte du fort impact de l'épisode épidémique et de la période d'état d'urgence sanitaire qui s'ensuit, la date du 31 octobre 2020 est repoussée au 31 décembre 2020 pour la remontée des données comptables et d'activité relatives à l'année 2019.
Références :
- articles L. 313-11-2, L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles.


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-11-2, L. 345-1 et L. 322-8-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :


  • Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 susmentionné, les établissements mentionnés à l'article 1er de ce même arrêté renseignent le tableau d'analyse de l'activité et des coûts, établi au titre de l'exercice 2019, pour le 31 décembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 août 2020.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

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