Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

NOR : TERB2017122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/TERB2017122D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/2020-1099/jo/texte
JORF n°0212 du 30 août 2020
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : communes, établissements publics locaux et groupements d'intérêt public, services de l'Etat chargés de l'instruction des demandes d'aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Objet : mesures relatives à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes reçues par le représentant de l'Etat dans le département à compter du 1er septembre 2020 .
Notice : l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ouvre la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'octroyer des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public. Le décret précise les modalités d'attribution des subventions et les modalités de gestion du fonds.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Les dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il crée peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre III de sa deuxième partie ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020,
Décrète :


  • Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :


    « Section 6
    « Fonds d'aide au relogement d'urgence


    « Art. D. 2335-17.-Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application :
    « 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 511-2, L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ;
    « 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du présent code.
    « Sont également éligibles, pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables, les travaux permettant d'en interdire l'accès, dans les mêmes conditions de durée que pour les dépenses prévues au premier alinéa.


    « Art. D. 2335-18.-Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des propriétaires occupants.
    « Sont également éligibles les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants sans droit ni titre lorsque la mesure est prise en application de l'article L. 2212-2 et des propriétaires occupants lorsque la commune fait l'objet d'un arrêté ministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.


    « Art. D. 2335-19.-Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d'intérêt public adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l'expulsion ou l'évacuation des personnes occupant les locaux. Passé ce délai, la demande est irrecevable.


    « Art. D. 2335-20.-A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département évalue le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assortie de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation.


    « Art. D. 2335-21.-Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public en fonction de l'évaluation mentionnée à l'article D. 2335-20.


    « Art. D. 2335-22.-Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. »


  • I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.
    II. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée, à l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 184-1 et L. 143-3 ».


  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,9 Ko
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