Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 24 août 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    A l'article 5, les termes : « - Coach professionnel(le) », « - Cariste d'entrepôt », « - Préparateur(préparatrice) de commandes en entrepôt », « - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique », « - Responsable en logistique », « - Management des organisations, option responsable point de vente », « - Responsable management opérationnel commercial et marketing », « - Responsable marketing opérationnel » et « - Responsable de la stratégie commerciale et communication mode » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
    A l'article 7, les termes : « dans la limite du salaire maintenu. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
    L'alinéa 1 de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
    L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,9 Ko
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