Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports

NOR : MERT2020218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/MERT2020218A/jo/texte
JORF n°0211 du 29 août 2020
Texte n° 27
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professionnels de la navigation maritime pratiquant des voyages à proximité du littoral.
Objet : détermination de la part principale d'une activité réalisée à terre permettant de considérer un embarquement sur un navire comme réalisé à titre accessoire à cette activité à terre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte détermine la part principale d'une activité réalisée à terre permettant de considérer un embarquement sur un navire, pour lequel un titre particulier de formation professionnelle maritime pour pratiquer des voyages à proximité du littoral est requis, comme accessoire à l'activité à terre.
Références : le présent arrêté est pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports.


La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5551-1,
Arrête :


  • Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur salarié, la part principale de l'activité qui est effectuée à terre représente plus de 50 pour cent du temps de travail établi notamment par le contrat de travail.


  • 1° Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur indépendant, la part principale de l'activité est déterminée par le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés.
    2° Est considérée comme activité à terre l'activité dont le code APE ou NAF ne renvoie pas à une activité professionnelle réalisée en mer.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2020.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
C. Lenormand

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