Décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et ouvrant des périodes complémentaires pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

NOR : MOMS2021636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/28/MOMS2021636D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/28/2020-1093/jo/texte
JORF n°0211 du 29 août 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation et maires des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa ; haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; maires des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Objet : ce décret ouvre une période complémentaire, du 31 août au 5 septembre 2020, pour permettre aux électeurs des communes insulaires de Nouvelle-Calédonie de demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa, pour la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, le décret n° 2018-424 du 20 mai 2018 prévoit que des lieux de vote sont ouverts à Nouméa pour les électeurs des cinq communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa) qui en font la demande.
Ce décret, modifié par le décret n° 2020-127 du 14 février 2020, prévoit que les électeurs concernés font cette demande entre le 2 juin et le 17 juillet 2020. Les électeurs qui avaient fait cette demande lors de la 1re consultation restent inscrits dans ces lieux de vote de plein droit et peuvent demander à voter dans leur commune pendant la même période.
Le présent décret ouvre une période complémentaire pour effectuer l'une de ces demandes, entre le 31 août et le 5 septembre 2020.
En conséquence, il reporte d'une semaine, soit du 4 septembre au 11 septembre, la date limite à laquelle le haut-commissaire peut prendre un arrêté fixant la liste des bureaux de vote et le notifier au maire de la commune concernée.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;
Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 3 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 modifié pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu le décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2020 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
    I. − Le II de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette demande peut également être effectuée durant la période complémentaire ouverte entre le 31 août, à 8 heures, et le 5 septembre, à 16 heures. » ;
    II. − Le troisième alinéa du VI de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette demande peut également être formée durant la période complémentaire ouverte entre le 31 août, à 8 heures, et le 5 septembre, à 16 heures. » ;
    III. − Au I de l'article 2, les mots : « la période d'option prévue » sont remplacés par les mots : « les périodes d'option prévues » ;
    IV. − Au I de l'article 4, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».


  • A l'article 14 du décret du 24 juin 2020 susvisé, les mots : « 4 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 11 septembre 2020 ».


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait le 28 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,9 Ko
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