Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (rectificatif)

NOR : TRER1928597Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/11/TRER1928597Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/11/2020-1027R1/jo/texte
JORF n°0211 du 29 août 2020
Texte n° 4
Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel du 13 août 2020, texte n° 1 :
    Au dernier alinéa de l'article R. 521-38, créé par l'article 6 du décret n° 2020-1027 :
    Au lieu de : « Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale ne relèvent pas des cas prévus par l'alinéa précédent et ne modifient pas la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la concession sont dispensés d'autorisation au titre de la sous-section 6 »,
    Lire : « Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale, ne relèvent pas des cas prévus par l'alinéa précédent et ne modifient pas la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la concession sont dispensés d'autorisation au titre de la sous-section 6 ».

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