Arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

NOR : SSAS2010224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/SSAS2010224A/jo/texte
JORF n°0210 du 28 août 2020
Texte n° 16
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.


      Code UCD

      Libellé

      Laboratoire exploitant

      34008 900 001 1 6

      TEICOPLANINE HIK 200MG INJ FL

      DELBERT

      34008 900 001 2 3

      TEICOPLANINE HIK 400MG INJ FL

      DELBERT


      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) chez les patients adultes en classe fonctionnelle II et III.


      Code UCD

      Libellé

      Laboratoire exploitant

      34008 945 478 3 9

      AMBRISENTAN MYL 10MG CPR

      MYLAN SAS

      34008 945 480 8 9

      AMBRISENTAN MYL 5MG CPR

      MYLAN SAS


      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - carcinome du sein ;
      - carcinome de l'estomac.


      Code UCD

      Libellé

      Laboratoire exploitant

      34008 945 718 4 1

      EPIRUBICINE HIK 2MG/ML FL100ML

      DELBERT

      34008 945 717 8 0

      EPIRUBICINE HIK 2MG/ML FL10ML

      DELBERT

      34008 945 719 0 2

      EPIRUBICINE HIK 2MG/ML FL25ML

      DELBERT

      34008 945 720 9 1

      EPIRUBICINE HIK 2MG/ML FL5ML

      DELBERT


Fait le 20 juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,1 Ko
Retourner en haut de la page