Arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison (2020-2021)

NOR : TREL2022330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/27/TREL2022330A/jo/texte
JORF n°0210 du 28 août 2020
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1, L. 425-16 à L. 425-20, R. 424-9 et D. 425-20-1 à R. 425-20-6 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'avis du comité d'experts sur la gestion adaptative en date du 29 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 17 juillet 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juillet au 12 août 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


  • Pour la saison de chasse 2020-2021, il ne pourra être prélevé pour l'ensemble du territoire métropolitain plus de 17 460 tourterelles des bois.


  • I. - Tout chasseur ayant prélevé une tourterelle des bois l'enregistre en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition dans les conditions prévues aux articles R. 425-20-3 à R. 425-20-6 du code de l'environnement.
    Lorsque le chasseur ne dispose pas d'un téléphone mobile permettant l'enregistrement des données à l'aide de l'application prévue au I, il se conforme aux dispositions du II de l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement. Les caractéristiques du dispositif de prémarquage et du carnet de prélèvement prévus par ces dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
    II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité les chiffres relatifs au nombre de tourterelles des bois déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ».
    Dès que le plafond de prélèvement mentionné à l'article 1er est atteint :


    - l'Office français de la biodiversité en informe le ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) ;
    - la Fédération nationale des chasseurs en informe immédiatement les fédérations départementales des chasseurs et bloque sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements ;
    - les fédérations départementales des chasseurs informent immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus.


  • I. - La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 10 juin 2021 à l'Office français de la biodiversité le bilan consolidé des prélèvements de tourterelle des bois.
    L'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) le bilan des contrôles de prélèvements avant le 30 juin 2021. Ils sont également chargés d'évaluer l'impact des prélèvements sur l'état de conservation de l'espèce. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) avant le 30 novembre 2021.
    II. - Dans un échantillon géographiquement représentatif et stratifié d'au moins 5 % des prélèvements, une aile de chaque oiseau prélevé est fournie à la fédération départementale des chasseurs du lieu de prélèvement, qui en détermine l'âge et transmet les résultats à la Fédération nationale des chasseurs. Celle-ci collationne et transmet les résultats à l'Office français de la biodiversité qui est chargé de produire les estimations statistiques. L'échantillon couvre les différents contextes régionaux et la totalité de la saison de chasse.
    A cet effet, une stratégie d'échantillonnage est conjointement élaborée par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent arrêté et transmise au ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité).


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF DE PRÉMARQUAGE ET DU CARNET DE PRÉLÈVEMENT À UTILISER PAR LES CHASSEURS NE DISPOSANT PAS D'UN TÉLÉPHONE MOBILE PERMETTANT L'UTILISATION DE L'APPLICATION « CHASSADAPT »


      Le carnet de prélèvement comporte les références minimales d'identification suivantes :


      - le logo de la Fédération nationale des chasseurs ;
      - la saison de chasse ;
      - un numéro identifiant unique du carnet ;
      - les nom et prénom du porteur bénéficiaire ;
      - la date de la première validation du permis de chasser sollicitée dans l'année ;
      - un emplacement réservé au timbre « carnet de prélèvement » qui comporte l'identifiant du chasseur, son nom, prénom et fédération d'adhésion. Ce dispositif est caractérisé par son inamovibilité.


      Ce carnet annuel est unique pour chaque titulaire de permis de chasser quel que soit le nombre de validations sollicitées et porte le numéro du permis de chasser du bénéficiaire auquel il a été délivré ou un numéro unique y faisant référence.
      En cas de perte, tout duplicata de carnet :
      1° Est soumis à déclaration, préalable et manuscrite, sur l'honneur ;
      2° Porte la mention « Duplicata » ;
      3° La date de sa délivrance ;
      4° Est délivré par la fédération départementale ou interdépartementale de première validation du permis pour la saison cynégétique en cours.
      Le carnet doit permettre :


      - l'enregistrement de chaque oiseau prélevé au moyen de l'identification :


      1° De chaque oiseau avec le numéro porté sur le dispositif de prémarquage apposé sur l'animal prélevé ;
      2° De la semaine correspondant à un prélèvement ;
      3° De la journée du prélèvement ;


      - la vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements et les dispositifs de prémarquage utilisés au cours de la même période ;
      - la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de prémarquage et la validation du permis de chasser ;
      - un emploi facile sur le terrain.


      Le dispositif de prémarquage de chaque oiseau prélevé doit :
      1° Etre placé à une patte ;
      2° Etre inamovible ;
      3° Etre non réutilisable ;
      4° Porter un numéro d'ordre.


Fait le 27 août 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,3 Ko
Retourner en haut de la page