Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie ;
Vu l'accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre du secteur de la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 août 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre du secteur de la métallurgie.
    L'article 1er et l'article 2.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
    L'article 2.4 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
    L'article 2.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précité aux termes duquel le document unilatéral ne pourra être reconduit qu'après homologation de l'administration.
    L'article 8 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précité qui ne met pas à la charge de l'administration la communication des bilans visés à l'article 2.8 de l'accord.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Nota. - Le texte de l'accord national susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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