Arrêté du 19 août 2020 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2020, la société par actions simplifiée à associé unique « ETUDE NOTAIRE DEVELOPPEMENT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mouans-Sartoux (‎‎Alpes-Maritimes‎), office créé.
    Mme SANTANTONI (Célia, Carine), épouse VERANY, est nommée notaire associée.

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