Arrêté du 29 juillet 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales

NOR : TERB2020410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/TERB2020410A/jo/texte
JORF n°0207 du 25 août 2020
Texte n° 18
Version initiale


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-16 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrête :


Fait le 29 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron

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