Publics concernés : employeurs d'apprentis, apprentis, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
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Notice : le texte définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis telle que prévue par l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d'un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Elle est également versée aux employeurs d'au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions. Le texte précise également les montants de l'aide.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quinvicies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-2, L. 6243-1, L. 6243-1-1 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 76 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 août 2020,
Décrète :
Fait le 24 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne