Arrêté du 19 août 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

NOR : ECOT2020917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/19/ECOT2020917A/jo/texte
JORF n°0207 du 25 août 2020
Texte n° 11
Version initiale
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  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 19 août 2020, vu la décision (PESC) 2015/740 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud modifiée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, l'arrêté du 19 février 2020 (NOR : ECOT2004838A) est abrogé.
    A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
    Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


    Notification des voies et délais de recours


    Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.


    • ANNEXE
      PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS AU SUD-SOUDAN


      * CHUOL James Koang
      Alias : a) James Koang Chol Ranley ; b) James Koang Chol ; c) Koang Chuol Ranley ; d) James Koang Chual
      Date de naissance : 1961
      Nationalité : sud-soudanais
      Passeport n° : R00012098, Soudan du Sud
      Renseignements complémentaires : nommé commandant de la division spéciale de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) dans l'opposition en décembre 2014. Ses forces se sont livrées à des attaques contre des civils. En février 2014, des forces placées sous son commandement ont attaqué des camps des Nations unies, des hôpitaux, des églises et des écoles et commis de nombreux viols, actes de torture et destructions de biens, pour tenter de débusquer des civils, soldats et policiers alliés au gouvernement
      Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 01/07/2015, par le règlement (UE) 2015/1112 du 09/07/2015, modifié par le règlement (UE) 2017/402 du 07/03/2017
      * DUAL Simon Gatewech
      Alias : a) Simon Gatwich Dual ; b) Simon Getwech Dual ; c) Simon Gatwec Duel ; d) Simon Gatweach ; e) Simon Gatwick ; f) Simon Gatwech ; g) Simon Garwich ; h) General Gaduel ; i) Dhual
      Date de naissance : 1953
      Lieu de naissance : a) Akobo, Etat de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud ; b) Comté d'Uror, Etat de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud
      Adresse : Etat de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud
      Renseignements complémentaires : chef d'état-major du MPLS dans l'opposition et commandait auparavant les forces d'opposition dans l'Etat de Jongleï. Au début du mois de février 2015, ses forces ont mené une attaque dans l'Etat de Jongleï et, au mois de mars 2015, il a essayé de torpiller la paix dans l'Etat de Jongleï en perpétrant des attaques contre la population civile
      Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 01/07/2015, par le règlement (UE) 2015/1112 du 09/07/2015, modifié par le règlement (UE) 2017/402 du 07/03/2017
      * GADET Peter
      Alias : a) Peter Gatdet Yaka ; b) Peter Cadet Yak ; c) Peter Gadet Yaak ; d) Peter Gatdet Yaak ; e) Peter Gatdet ; f) Peter Gatdeet Yaka
      Date de naissance : entre 1957 et 1959
      Lieu de naissance : a) Comté de Mayom, Etat de l'Unité, Soudan du Sud ; b) Mayan, Etat de l'Unité, Soudan du Sud
      Renseignements complémentaires : nommé sous-chef d'état-major opérations de l'APLS dans l'opposition le 21/12/2014. En avril 2014, ses forces ont pris pour cible des civils, y compris des femmes, pendant une attaque sur Bentiu, se livrant à des meurtres ciblés à motivation ethnique
      Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 01/07/2015, par le règlement (UE) 2015/1112 du 09/07/2015, modifié par le règlement (UE) 2017/402 du 07/03/2017
      * JOK RIAK MAKOL Gabriel
      Alias : a) Gabriel Jok ; b) Jok Riak ; c) Jock Riak
      Date de naissance : 01/01/1966
      Lieu de naissance : Bor, Soudan/Soudan du Sud
      Nationalité : sud-soudanaise
      Adresse : a) Etat de l'Unité, Soudan du Sud ; b) Wau, Western Bahr El Ghazal, Soudan du Sud
      N° de passeport : Soudan du Sud D00008623
      N° national d'identification : M6600000258472
      Titre : général de corps d'armée
      Renseignements complémentaires : a) ancien commandant du Secteur Un de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) ; b) chef des forces de défense ; c) nommé chef des forces de défense le 02/05/2018. Commandait depuis janvier 2013 le Secteur Un de l'APLS, qui opère principalement dans l'Etat de l'Unité. En sa qualité de commandant du Secteur Un de l'APLS, il a étendu ou prolongé le conflit au Soudan du Sud par des violations de l'accord de cessation des hostilités. L'APLS est une entité militaire sud-soudanaise dont les activités contribuent à la prolongation du conflit au Soudan du Sud, y compris du fait des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014 et de l'accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014, qui a été un renouvellement de l'accord de cessation des hostilités et a entravé les activités du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD
      Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 01/07/2015, par le règlement (UE) 2015/1112 du 09/07/2015, modifié par les règlements (UE) 2017/402 du 07/03/2017, (UE) 2018/1934 du 10/12/2018
      * Malek Reuben Riak
      Date de naissance : 01/01/1960
      Lieu de naissance : Yei, Soudan du Sud
      Fonction : lieutenant général
      Renseignements complémentaires : a) chef d'état-major général adjoint à la logistique ; b) chef adjoint au personnel de défense et inspecteur général de l'Armée ; c) en tant que chef d'état-major général adjoint à la logistique de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), Riak était parmi les hauts responsables du gouvernement sud-soudanais qui ont planifié et supervisé l'offensive menée dans l'Etat de l'Unité en 2015, qui s'est soldée par des destructions et des déplacements de population massifs
      Désigné par le règlement (UE) 2018/164 du 02/02/2018, modifié par le règlement (UE) 2018/1115 du 10/08/2018
      * MALONG AWAN ANEI Paul
      Alias : a) Paul Malong Awan Anei ; b) Paul Malong ; c) Bol Malong
      Date de naissance : a) 1962 ; b) 04/12/1960 ; c) 12/04/1960 ; d) 01/01/1962
      Lieu de naissance : a) Malualkon, Soudan du Sud ; b) Kotido, Ouganda
      Nationalité : a) sud-soudanaise ; b) ougandaise
      Passeport n° : a) Soudan du Sud n° S00004370 ; b) Soudan du Sud n° D00001369 ; c) Soudan n° 003606 ; d) Soudan n° 00606 ; e) Soudan n° B002606 ; f) Ouganda n° DA025963
      Titre : général
      Renseignements complémentaires : a) ancien chef d'état-major de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) ; b) ancien gouverneur, Etat du Bahr el-Ghazal septentrional ; c) en tant que chef d'état-major de l'APLS, Malong a commis des violations de l'accord de cessation des hostilités et de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2015, qui ont eu pour conséquence d'étendre ou de prolonger le conflit. Il aurait dirigé la tentative d'assassinat du chef de l'opposition, Riek Machar. Il a ordonné à des unités de l'APLS d'empêcher le transport de fournitures humanitaires. Sous la direction de Malong, l'APLS a attaqué des civils, des écoles et des hôpitaux, a forcé le déplacement de civils, s'est rendue coupable de disparitions forcées prolongées, a placé arbitrairement des civils en détention et a commis des actes de torture et des viols. Malong a mobilisé la milice tribale dinka Mathiang Anyoor, qui utilise des enfants soldats. Sous sa direction, l'APLS a empêché les membres de la MINUSS, de la Commission mixte de suivi et d'évaluation et du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité d'accéder à certains sites afin d'y enquêter et de recueillir des informations sur les violations commises
      Désigné par le règlement (UE) 2018/164 du 02/02/2018, modifié par les règlements (UE) 2018/115 du 10/08/2018, (UE) 2019/1208 du 15/07/2019
      * MANGOK Marial Chanuong Yol
      Alias : a) Marial Chinuong ; b) Marial Chan ; c) Marial Chanoung Yol ; d) Marial Chinoum
      Date de naissance : 01/01/1960
      Lieu de naissance : Yirol, Lakes State
      Nationalité : sud-soudanaise
      Passeport n° : R00005943, Soudan du Sud
      Renseignements complémentaires : a) général de division de l'Armée populaire de libération du Soudan ; b) commandant des forces de la garde présidentielle ; c) sa garde présidentielle a orchestré le massacre de civils, dont beaucoup ont été enterrés dans des charniers. Selon certaines informations, entre 200 et 300 corps auraient été retrouvés dans l'un de ces charniers
      Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 01/07/2015, par le règlement (UE) 2015/1112 du 09/07/2015, modifié par le règlement (UE) 2017/402 du 07/03/2017
      * Michael Makuei Leuth
      Date de naissance : 1947
      Lieu de naissance : a) Bor, Soudan du Sud ; b) Bor, Soudan
      Renseignements complémentaires : exerce les fonctions de ministre de l'information et de la radiodiffusion depuis 2013 et est le porte- parole de la délégation gouvernementale pour les pourparlers de paix menés sous l'égide de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ; fait obstacle au processus politique au Soudan du Sud, notamment en entravant la mise en oeuvre de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud d'août 2015 au moyen de déclarations publiques incendiaires et en entravant les travaux de la Commission mixte de suivi et d'évaluation de l'accord et la mise en place des institutions de justice transitionnelle prévues par ledit accord. Il fait également obstacle aux opérations de la force de protection régionale des Nations unies (FPR) ; est également responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris de restrictions de la liberté d'expression
      Désigné par le règlement (UE) 2018/164 du 02/02/2018
      * WOL Santino Deng
      Alias : a) Santino Deng Wuol ; b) Santino Deng Kuol
      Date de naissance : 09/11/1962
      Lieu de naissance : Aweil, Soudan du Sud
      Renseignements complémentaires : général de division, commandant de la troisième division de l'APLS ; a dirigé et ordonné des actions militaires contre des forces d'opposition et dirigé des mouvements de troupes à des fins de confrontation en violation de l'accord de cessation des hostilités ; en mai 2015, ses forces ont tué des enfants, des femmes et des hommes âgés, brûlé des biens et volé du bétail alors qu'elles avançaient à travers l'Etat de l'Unité vers le champ pétrolier de Thorjath
      Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 01/07/2015, par le règlement (UE) 2015/1112 du 09/07/2015, modifié par le règlement (UE) 2017/402 du 07/03/2017.

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