Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : MOMS2019976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/21/MOMS2019976D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/21/2020-1081/jo/texte
JORF n°0206 du 23 août 2020
Texte n° 13
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.
Entrée en vigueur : la revalorisation s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
Notice : le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 527,20 euros à 531,94 euros.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 24 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 25 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 9 avril 2020,
Décrète :


  • Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 531,94 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.


  • Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,2 Ko
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