Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

NOR : TRER2013414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/21/TRER2013414D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/21/2020-1079/jo/texte
JORF n°0206 du 23 août 2020
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité par cogénération à partir de gaz naturel.
Objet : suppression de l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa publication.
Notice : le décret supprime l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération à partir de gaz naturel.
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, D. 314-15, D. 314-23 et D. 314-23-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 février 2020,
Décrète :


  • La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :
    1° A l'article D. 314-15, le 9° est supprimé ;
    2° A l'article D. 314-23, le 6° est supprimé ;
    3° A l'article D. 314-23-1, le 2° est supprimé.


  • L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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