Arrêté du 17 août 2020 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2021-2022 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

NOR : SSAH2020443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/17/SSAH2020443A/jo/texte
JORF n°0205 du 22 août 2020
Texte n° 20

Version initiale


  • Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 17 août 2020, en application de l'article D. 633-6 du code de l'éducation, le concours national d'internat en pharmacie est ouvert au titre de l'année universitaire 2021-2022.
    Les épreuves se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
    Epreuve de questions de connaissance générale le 15 décembre 2020 à 11 heures ;
    Epreuve d'exercices d'application le 15 décembre 2020 à 15 h 30 ;
    Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques le 16 décembre 2020 à 9 h 30.
    Peuvent s'inscrire à ce concours les étudiants ayant validé les enseignements de la quatrième année des études pharmaceutiques en 2018, 2019 ou 2020 et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé, en 2018, 2019 ou 2020, la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 633-1 du code de l'éducation sous réserve de n'avoir pas épuisé leur droit à concourir.
    La période d'inscription est fixée du 1er au 30 septembre 2020.
    Par dérogation au précédent alinéa, les lauréats du concours national d'internat en pharmacie organisé au titre de l'année 2020-2021, ayant pris leurs fonctions en novembre 2020 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l'article D. 633-7 du code de l'éducation, peuvent déposer un dossier d'inscription entre le 1er et le 15 novembre 2020 en vue d'une participation au concours national d'internat en pharmacie organisé au titre de l'année 2021-2022. Ils joignent à leur dossier d'inscription une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche (UFR), à leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.
    Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion (www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.
    I. - Les candidats visés au 1° de l'article D. 633-1 du code de l'éducation remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
    1° Une version numérisée de la carte d'identité nationale recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
    2° Une version numérisée de l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé au plus tard en 2018 la quatrième année des études pharmaceutiques ;
    3° Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.
    II. - Les candidats visés au 2° de l'article D. 633-1 du code de l'éducation remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
    1° Une version numérisée de la carte d'identité nationale recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
    2° Une version numérisée de l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé au plus tard en 2018 la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 633-1 du code de l'éducation ;
    3° Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.
    Les pièces justificatives doivent être rédigées ou traduites en langue française.
    La traduction s'effectue par un traducteur répondant au moins à l'une des conditions suivantes :


    - agréé auprès des tribunaux français ;
    - habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    - certifié auprès des autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l'étranger.


    Tout dossier incomplet à la clôture du site dédié aux inscriptions sera déclaré irrecevable.
    Aucun dossier d'inscription ne sera accepté en dehors de la procédure d'inscription en ligne sur le site dédié accessible depuis le site internet du Centre national de gestion.
    L'adresse du site d'inscription et les informations relatives à ces épreuves sont disponibles sur le site internet : www.cng.sante.fr, aux rubriques « Concours et examens » puis « Concours médicaux-praticiens » puis « concours national d'internat de pharmacie ».
    En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 633-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard le 18 janvier 2021, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
    Les candidats dont l'état de santé nécessite des aménagements spécifiques durant les épreuves peuvent demander à en bénéficier. Ils doivent adresser leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
    1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui devra spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;
    2° La copie du document conférant la qualité de personne handicapée.
    Les demandes sont à faire parvenir pour le 31 octobre 2020 au plus tard à l'adresse indiquée ci-après : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
    La procédure nationale de choix de poste est organisée le 24 septembre 2021 dans les conditions fixées à l'article 20 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste. Les UFR de pharmacie transmettent au Centre national de gestion les résultats des validations de l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2 du code de l'éducation des étudiants concernés, lauréats du concours, pour le 23 septembre 2021 au plus tard.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,6 Ko
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