Décision du 18 mai 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2021268S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/18/TRER2021268S/jo/texte
JORF n°0204 du 21 août 2020
Texte n° 10
Version initiale

  • Par décision en date du 18 mai 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société SCA PETROLE ET DERIVES, dont le siège social est situé 24, rue Auguste-Chabrières, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 369 800 kWh cumac « classique » de certificats d'économies d'énergie.

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