Décision du 14 mai 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2021267S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/14/TRER2021267S/jo/texte
JORF n°0204 du 21 août 2020
Texte n° 9
Version initiale

  • Par décision en date du 14 mai 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, l'annulation d'un volume de 1 825 900 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

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