Décision du 29 avril 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2021265S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/29/TRER2021265S/jo/texte
JORF n°0204 du 21 août 2020
Texte n° 8
Version initiale

  • Par décision en date du 29 avril 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé, à l'encontre de la société ECOLIFE, dont le siège social est situé 72, avenue Edouard-Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, l'annulation d'un volume de 6 634 543 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 18 202 303 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,3 Ko
Retourner en haut de la page