Décision du 29 avril 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2021264S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/29/TRER2021264S/jo/texte
JORF n°0204 du 21 août 2020
Texte n° 7
Version initiale

  • Par décision en date du 29 avril 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé, à l'encontre de la société SAS BOUDRET, dont le siège social est situé 4, avenue de Rosières, à Carmaux (81400), l'annulation d'un volume de 6 087 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 3 385 140 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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