Décision du 5 mars 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2021262S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/5/TRER2021262S/jo/texte
JORF n°0204 du 21 août 2020
Texte n° 6
Version initiale

  • Par décision en date du 5 mars 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société DEVELOPPEMENT PRO ENERGY, dont le siège social est situé 6, rue Porstrein, 29200 Brest, les sanctions suivantes :


    - l'annulation d'un volume de 161 945 040 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie ;
    - une sanction pécuniaire de 2 669 240 € ;
    - le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies faites par la société DEVELOPPEMENT PRO ENERGY.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,8 Ko
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