Décision du 24 février 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2021259S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/2/24/TRER2021259S/jo/texte
JORF n°0204 du 21 août 2020
Texte n° 5
Version initiale

  • Par décision en date du 24 février 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société INITIATIVE ENERGIE, dont le siège social est situé 6, rue du Repos, 07300 Tournon-sur-Rhône :


    - l'annulation d'un volume de 11 718 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie ;
    - la privation de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12, pour une durée de 36 mois ;
    - le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies en cours de la société INITIATIVE ENERGIE.

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