Décision du 20 février 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2021254S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/2/20/TRER2021254S/jo/texte
JORF n°0204 du 21 août 2020
Texte n° 4
Version initiale

  • Par décision en date du 20 février 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société AYMING, dont le siège social est situé 185, avenue des Grésillons, 92230 Gennevilliers Cedex, l'annulation d'un volume de 1 279 200 kWh cumac « classique » de certificats d'économies d'énergie.

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