Arrêté du 7 août 2020 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER2021724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/TRER2021724A/jo/texte
JORF n°0204 du 21 août 2020
Texte n° 3
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 7 août 2020, la société Auchan Energies, dont le siège social est situé 200, rue de la Recherche, 59650 Villeneuve-d'Asq, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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