Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte

NOR : MTRD2019704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/18/MTRD2019704D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/18/2020-1071/jo/texte
JORF n°0203 du 20 août 2020
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte.
Objet : taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 .
Notice : le texte adapte, à compter du 1er septembre 2020, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui y est applicable.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 5122-12, R. 5522-86 et D. 5122-13 ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 mai 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 13 mai 2020,
Décrète :


  • Au sein de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail, il est rétabli un article D. 5522-87 ainsi rédigé :


    « Art. D. 5522-87.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,05 euros.
    « Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié. »


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,5 Ko
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