Décret n° 2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d'intervention en autisme

NOR : SSAA2010156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/SSAA2010156D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/2020-1064/jo/texte
JORF n°0201 du 18 août 2020
Texte n° 17

Version initiale


Publics concernés : personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles, personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 8 conformément au cadre national des certifications professionnelles, employeurs, organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
Objet : modification des modalités relatives au certificat national d'intervention en autisme.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret relatif au certificat national d'intervention en autisme vise à renforcer les compétences des professionnels dans le domaine du repérage, de l'orientation et de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme. Le texte définit également les modalités de formation et de certification nécessaires à l'obtention de ce certificat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Décrète :


  • Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré est ouvert aux personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles et aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 4 du cadre national des certifications professionnelles.
    Le certificat national d'intervention en autisme de second degré est ouvert aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles.


  • Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de premier degré et les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de second degré sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.


  • Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré et le certificat national d'intervention en autisme de second degré sont délivrés au nom de l'Etat par les responsables des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
    Ces organismes sont habilités par le groupement national des centres de ressources en autisme dans le cadre d'appels à candidatures.
    Les organismes candidats adressent leur demande selon le calendrier établi par le groupement national des centres de ressource en autisme et publié sur le site internet dans le cadre d'appels à candidatures.
    L'habilitation est délivrée pour trois ans aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences qui répondent aux exigences prévues par le cahier des charges établi par le groupement national des centres de ressources en autisme et publié sur son site internet, à l'exclusion des centres de ressources en autisme.
    Ce cahier des charges précise les modalités de contrôle des organismes habilités en application de l'alinéa précédent.
    Les organismes adressent le cas échéant leur demande de renouvellement d'habilitation au plus tard trois mois avant la date d'expiration de leur habilitation.


  • Les organismes habilités constituent un jury chargé d'évaluer les compétences du candidat au certificat national d'intervention en autisme. Le jury est composé d'un formateur et d'un professionnel intervenant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.


  • Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,7 Ko
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