Arrêté du 12 août 2020 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale pour l'année 2021

NOR : INTJ2017383A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/12/INTJ2017383A/jo/texte
JORF n°0201 du 18 août 2020
Texte n° 14
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-8 et R. 4139-41,
Arrêtent :


  • Le contingent prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l'année 2021 et pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, à cinq pécules répartis de la façon suivante :


    Grades

    Nombre de pécules

    Capitaine

    2

    Chef d'escadron ou commandant

    2

    Lieutenant-colonel

    1

    Total

    5


  • Le directeur du budget et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
O. Courtet


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron

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